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Infractions au règlement de police

Interdictions relatives aux déchets

En vertu de l'article 122 bis du règlement de police, sont passibles d'une amende administrative allant de 50 à 10.000 €, les comportements suivants :

  • l'incinération des déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes.  La destruction en plein air de tous déchets est interdite, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins.  Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations;
  • il est interdit d'abandonner des déchets de quelque nature que ce soit sur la voie publique, en ce compris :
    • le fait de déposer des écrits, imprimés ou toute autre publicité dans les boîtes aux lettres qui mentionnent clairement la volonté de ne pas recevoir ce genre d'imprimés par le biais d'un autocollant apposé sur la boître aux lettres et ce, en vue de prévenir la production de déchets publicitaires;
    • le fait d'abandonner des canettes, des papiers, ...
    • le fait d'abandonner un emballage, un sac poubelle, un bidon d'huile usagée, un récipient ou un fût de 200l même vide, des déchets inertes même seuls ou en mélange générés par des travaux de transformation réalisés par des non professionnels, des déchets amiantifères;
    • le fait de jeter des déchets (canettes, papiers, ...) ailleurs que dans les bacs et poubelles prévus à cet effet;
    • le fait de déposer, de faire déposer, d'abandonner ou de faire abandonner des déchets ménagers, des matériaux de démolition, des épaves, ou toute chose ou tout objet sur la voie publique ou tout autre lieu public, sauf ceux prévus à cet effet par autorisation spéciale, telles que par exemple les autorisations relatives aux emplacements de conteneurs;
    • le fait de déposer, de conserver, d'abandonner des déchets ménagers, des matériaux de démolition, des épaves ou toute chose ou objet sur des domaines privés ou de donner des autorisations en ce sens malgré le fait de la propriété, si aucune autorisation écrite n'a été accordée à cet effet par l'autorité compétente.
  • Les propriétaires, gardins ou détenteurs d'animaux sont tenus de les empêcher d'effectuer leurs besoins sur la voie publique ailleurs que dans les filets d'eau ou aux endroits spécialement prévus (canisettes) à cet effet.  Pour ce faire, ils devront toujours être en possession d'accessoire adéquat pour le ramassage des déjections.
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