Agences de paris

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal annuel sur les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  Ne sont pas visées par le présent règlement les agences dans lesquelles sont enregistrés exclusivement des paris sur les courses hippiques courues en Belgique.

Article 2 : L’impôt est dû solidairement par toute personne physique ou morale, exploitant une agence définie à l’article 1 au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  Toutefois, en cas de fermeture d’une agence en cours d’année, l’impôt est réduit proportionnellement au nombre de mois restant à courir après celui au cours duquel a eu lieu la fermeture.

Article 3 : Le montant de l’impôt est fixé à 62 euros par mois ou fraction de mois d’exploitation.

Article 4 : La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme une agence, est tenue d’en faire préalablement la déclaration à l’administration communale. Les agences existantes au moment de la publication du présent règlement sont déclarées dans les mois de cette publication.  La déclaration est valable jusqu’à révocation.

Article 5 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due, est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.  Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.  Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisationbde l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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