Bals publics

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal sur les bals publics.  Sont visées les parties de danse occasionnelles accessibles au public.

Article 2 : L’impôt est dû solidairement par l’organisateur du ou des bals publics et par le propriétaire du ou des locaux.

Article 3 : L’impôt est fixé à 25 € par bal public.

Article 4 : L’impôt est payable au comptant dès réception de l’autorisation.  Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard dans les trois jours qui suivent celui au cours duquel chaque bal public a eu lieu, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5 : Le défaut de paiement au comptant entraînera l’enrôlement de ladite imposition.

Article 6 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.  Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.  Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l’approbation du collège provincial du Hainaut.

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