Caveau d'attente

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance communale sur l'usage du caveau d'attente et translation. Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • 10 € par corps et par mois, pour l’utilisation d’un caveau d’attente ;
  • 10 € pour la translation au lieu de sépulture définitif d’un corps inhumé provisoirement dans le caveau d'attente.

Tout mois commencé est considéré comme entier.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la prestation.

Article 3 : La redevance est payable au comptant, au moment de la demande d'utilisation. A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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