Centimes additionnels

Impôt additionnel au précompte immobilier

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2017 un impôt additionnel au précompte immobilier.  Il est fixé à 3.000 additionnels.

Article 2 : Les centimes additionnels seront perçus par l'administration des contributions directes.

Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissements des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon.

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