Colportage

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal sur le colportage.

Article 2 : L’impôt est dû au comptant le jour où a lieu le colportage, solidairement par le(s) colporteur(s) et par toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) pour le compte de laquelle (lesquelles) le(s) colporteur(s) travaille(nt).

Article 3 : L’impôt est fixé à 15 € par jour ou fraction de jour et par colporteur.

Article 4 : A la demande du contribuable, un montant forfaitaire annuel de 375 € sera appliqué.  Les tarifs ci-dessus sont appliqués selon le choix manifesté par l’assujetti à l’impôt lors de sa déclaration.

Article 5 : Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard la veille du jour ou du premier jour au cours duquel le colportage a lieu, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6 : Le défaut de paiement au comptant, entraînera l’enrôlement de ladite imposition.

Article 7 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.  Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation,telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.  Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale;

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera soumise à l’approbation du collège provincial du Hainaut.

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