Commerce de frites

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal sur les commerces de frites, hot dogs, viandes grillées, etc.  Sont visés les établissements en exploitation qui offrent à titre principal ou accessoire des produits alimentaires préparés et/ou cuisinés, chauds et/ou froids et dans lesquels la possibilité est offerte aux clients de les consommer sur place et/ou en dehors.

Article 2 : L’impôt est dû solidairement par toute personne physique ou morale exploitant un établissement repris à l’article 1.

Article 3 : Le montant de l’impôt est fixé à 25 € par mois ou fraction de mois d’exploitation.

Article 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n’a pas reçu de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice d’imposition tous les éléments nécessaires à la taxation.  La déclaration est valable jusqu’à révocation.

Article 5 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.  Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.  Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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