Commerce de frites au carnaval

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal à charge des personnes qui vendent des frites, hot dogs, boudins, pizzas, viandes grillées, cotillons, etc. en période de fêtes et de carnaval.

Article 2 : L’impôt est fixé comme suit :

  • Vente de frites, hot dogs, boudins, pizzas, viandes grillées, etc. Le montant de l’impôt s’élève à 125 € par jour.
  • Vente de cotillons, masques, etc. Le montant de l’impôt s’élève à 25 € par jour.

Article 3 : En période de fête et de carnaval, les clubs philanthropiques sont exonérés après une demande préalable auprès du collège communal.

Article 4 : L’impôt est dû par les personnes physiques ou morales qui sollicitent l’exploitation d’un des commerces précités.
La taxe est payable au comptant, à défaut un rôle sera établi.

Article 5 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.  Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date de perception de la taxe.  Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 et L3321-1, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera soumise pour approbation au collège provincial du Hainaut.

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