Débit de tabacs

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal annuel à charge des personnes qui exploitent sur le territoire de la commune, un débit de tabacs, cigares et cigarettes.

Article 2 : L’impôt sur les débits de tabac est chiffré comme suit - par débit :

  • 1ère classe : 5 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 247,89€ .
  • 2ème classe : 7 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel de 247,90 € à 433,81 €.
  • 3ème classe : 13 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel de 433,82 € à 619,73 €.
  • 4ème classe : 19 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel de 619,74 € et plus.

Article 3 : L’impôt sera fixé en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé spécialement pour ce commerce, ainsi qu'il est dit au tarif ci-dessus.

Article 4 : L’impôt est dû pour chaque débit tenu séparément par un même personne ou association.

Article 5 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
(6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due, est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.  Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.  Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales ou communales), et de l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

Actions sur le document