Dépôts de mitrailles

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal sur : - les dépôts de mitrailles (vise exclusivement une exploitation commerciale)

Article 2 : L’impôt est fixé à 7,5 euros par mètre carré de superficie et au maximum 3.800 euros/an par installation.  L’impôt est dû par l’exploitant du dépôt de mitrailles, au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : Le recensement des éléments imposables est effectué par les agents de l'Administration communale pendant l'année entière.  L'administration adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 décembre de l'année de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaire à la taxation.

Article 4 : Un délai de quinze jours sera accordé au déposant pour enlever le(s) dépôt(s) de mitrailles.

Article 5 : En cas de non-déclaration dans les délais prévus ou de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise de la part du contribuable, il sera fait application l'article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. La taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.  Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.  Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.  Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être : motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
  • l'objet de la réclamation et un exposé de faits et moyens.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9: La présente délibération sera soumise à l'approbation du Collège Provincial du Hainaut.

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