Documents administratifs

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2016 à 2019, un impôt communal sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 2.

Article 2 : L’impôt est fixé comme suit :

A. Pour les cartes d’identité délivrées en vertu de la loi du 19 juillet 1991 :

  • 5 € pour toute commande de carte électronique

B. Pour les cartes d’identité délivrées aux étrangers en vertu de la loi du 19 juillet 1991 modifiée par la loi du 15 mai 2007 (personnes âgées de plus de 12 ans) :

  • 5 € pour toute commande de carte électronique

C. Pour les pièces et certificats d’identité pour enfant étranger de moins de douze ans délivrés en vertu de l’Arrêté royal du 10 décembre 1996 :

  • 5 € pour toute commande de document d'identité

D. Pour les Passeports

  • 10 € pour tout nouveau passeport pour les enfants de 0 à 18 ans
  • 14 € pour tout passeport pour les + de 18ans

E. pour les carnets de mariage : 55 € (30 € pour le carnet de mariage et 25 € de frais pour la constitution du dossier)

F. 3 € pour tous certificats d’inscription, attestations d’immatriculation, attestations d’arrivée, de situation de famille, réimpression des codes PUK/PIN

G. 5 € pour la délivrance d'un certificat de bonne conduite vie et mœurs

G. 2 € pour la délivrance d’autres certificats de toute nature : extraits, photocopie, légalisation, autorisations diverses, attestations, … délivrées d’office ou sur demande

H. Les Téléservices

- le prix du document souhaité plus les frais d'envoi (tarif de la poste).

I. 5 € Permis de conduire

J. 25 € pour les cohabitations légales

Article 3 : Sont exonérés de l’impôt :

  1. les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative.
  2. la délivrance de documents, qui sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier.  Exception est faite pour les droits revenant d’office aux communes lors de la délivrance de passeports et qui sont prévus par l’Arrêté du Régent du 26 juillet 1948 et ses modifications subséquentes.
  3. les documents délivrés à des personnes indigentes (l’indigence est constatée par toutes pièces probantes).
  4. les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition au profit de la commune.
  5. les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.
  6. les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées de même que les établissements d’utilité publique.
  7. les déportés politiques, les prisonniers de guerre, les résistants armés reconnus, les déportés et leurs veuves, lors de l’introduction de dossiers de pension de guerre.
  8. Les documents délivrés en vue de :
  • la recherche d’un emploi,
  • la présentation d’un examen
  • la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.
  • l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.I.L.)
  • l’accueil d’enfants à caractère humanitaire
  • la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)
  • demande d'aide auprès du CPAS (sur base du formulaire de demande délivré par le CPAS)
  • demande de bourse d'étude (sur présentation du formulaire)
  • inscription dans une école ou une crèche

Article 4 : L’impôt est payable au comptant au moment de la délivrance du document.

Article 5 : Le défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales ou communales), et de l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement walon.

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