Ecrits publicitaires

Article 1er : Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant, l'accompagne.

Ecrit de presse régionale gratuite, l'écrit distribué gratuitement selon une période régulière d'un minimum de 12 fois l'an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

  • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),
  • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L., culturelles, sportives, caritatives,
  • les "petites annonces " de particulier,
  • une rubrique d'offres d'emplois et de formation,
  • les annonces notariales,
  • par l'application de lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux,…

Article 2 : Il est établi, pour l' exercice 2013, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3 : La taxe est due :

  • par l'éditeur,
  • ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur,
  • ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,
  • ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.

Article 4 : La taxe est fixée à :

  • 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus,
  • 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus,
  • 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus,
  • 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 euro par exemplaire distribué.

Article 5 : A la demande du redevable, le collège communal accorde, pour l'année, un régime d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

  • le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
  • le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :
  1. pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 euro par exemplaire.
  2. pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé à la demande d'octroi du régime d'imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s'engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : A l'exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable est tenu de faire une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation, au plus tard le 15 ème jour du mois qui précède la première distribution trimestrielle, à l'Administration communale.

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 8 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
  • l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 9 : - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 10 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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