Emplacement au marché

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance communale sur les emplacements de marchés.

Article 2 : La redevance est applicable à toute personne qui, pour l’exercice de sa profession, occupe le domaine public à l’occasion des marchés.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • 1 € par mètre courant pour les mois de janvier à mars;
  • 1,50 € par mètre courant pour les mois d’avril à décembre.

L’emplacement se mesure suivant la surface occupée par les échoppes ou les marchandises. Toute fraction de mètre courant est arrondie à l’unité inférieure.

Article 3 : Il est permis aux commerçants s’installant sur le marché public de souscrire un abonnement minimum de trois mois.
En ce cas, la redevance sera payable anticipativement et calculée sur douze semaines (au lieu de treize).

Article 4 : La redevance est payable, à partir du début de l’occupation du domaine public.
A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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