Encombrants et décombres

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance communale pour l’enlèvement extraordinaire d’encombrants ou de décombres.

Article 2 : Le taux de la redevance est fixé à 50 € par M³ ou partie de M³.

Article 3 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la prestation.  Elle est recouvrée au comptant lors de l’introduction de la demande.

Article 4 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect de la loi du 20 décembre 2002. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation .

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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