Enlèvement des déchets verts

Article 1er : Il est établi pour l'exercice 2013 une redevance communale pour l'enlèvement de déchets verts.

Article 2 : Le ramassage de déchets verts pour les périodes de tailles usuelles de mars et d'octobre sera gratuit. La quantité maximale autorisée durant ces 2 périodes est d'un camion.

Le taux de la redevance pour les autres mois est fixé à 8 € par m³.

Tout surplus dans la quantité et/ou toute demande d'enlèvement en dehors des périodes fixes feront l'objet d'une facturation au prix de 8 € le m³.

Article 3 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la prestation.
Elle est recouvrée au comptant lors de l'introduction de la demande.

Article 4 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Le montant sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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