Enseignes

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal sur les enseignes à charge des propriétaires, de celles-ci, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Par « enseignes » il faut entendre les inscriptions, même sur papier, qui sont apposées dans un lieu donné pour faire connaître au public le commerce, l’industrie qui s’exploitent audit lieu, la profession qui s’y exerce et généralement les opérations qui s’y effectuent.

Les affiches lumineuses sont également soumises à l’impôt.

Une publicité est assimilée à une enseigne lorsque, placée à proximité immédiate d’un établissement, elle promeut cet établissement ou les activités qui s’y déroulent et les produits et services qui y sont fournis.

Article 2 : Sont exonérés de l’impôt communal :

  • les affiches qui sont soumises au droit de timbres de l’Etat,
  • les enseignes posées sur les bâtiments scolaires et qui sont uniquement relatives à l’enseignement donné.
  • les dénominations d’hôpitaux, de dispensaires ou d’associations sans but lucratif et les indications de nom, sans mention de profession, apposées sur les maisons d’habitation.
  • Les enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacien, etc.)

Article 3 : Le taux de l’impôt est fixé comme suit :

  • 0,25 € par dm² ou fraction de dm² d’enseigne lumineuse
  • 0,15 € par dm² ou fraction de dm² d’enseigne non lumineuse.

Article 4 : Les enseignes lumineuses comptant diverses faces sont imposables pour l’entièreté de la surface des faces visibles.

La surface imposable est calculée, s’il s’agit d’une surface plane, à raison des dimensions du dispositif qui contient l’enseigne. S’il s’agit d’une figure géométrique irrégulière, cette surface et celle du rectangle dans lequel le dispositif est susceptible d’être inscrit.

Article 5 : Si deux ou plusieurs annonces similaires sont juxtaposées ou rapprochées de façon à former un ensemble, la surface imposable sera déterminée par cet ensemble.

Article 6 : Les personnes qui placent une nouvelle enseigne ou qui en augmentent la superficie doivent en faire la déclaration au collège communal dans les quinze jours.

Article 7 : L’impôt est réduit de moitié lorsque l’élément imposable n’existe qu’à partir du second semestre.

Article 8 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’année de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 9 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. La taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Article 10 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 11 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 12 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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