Etablissements classés

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2008 à 2012, un impôt communal sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que les établissements classés en vertu de la législation relative aux permis d'environnement.  Sont visés : les établissements classés en vertu de l'arrêté d'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Article 2 : L'impôt est dû solidairement par l'exploitant au 1er janvier de l'exercice d'imposition : du ou des établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement, et par le propriétaire du ou des terrains au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 : L'impôt est fixé comme suit :

  • établissements rangés en 1er classe : 100 €,
  • établissements rangés en 2ème classe : 50 €,
  • établissements rangés en 3ème classe : 25 €.

Article 4 : Les ruchers sont exonérés de la taxe.

Article 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition les éléments nécessaires à la taxation.  La déclaration est valable jusqu'à révocation.

Article 6 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.  Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal qui agit en tant qu'autorité administrative.  Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.  Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
  • l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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