Exceptions sacs

Fourniture de vignettes à coller sur les sacs à poubelles destinés au service de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers

Article 1er : Il est établi pour l'exercice 2017 une redevance sur la fourniture de la vignette autocollante à apposer sur les sacs de l'intercommunale chargée de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers.

Article 2 : La redevance est due par la personne à qui l'on délivre les autocollants.

Article 3 : La redevance visée à l'article 1er est fixée à 1€ par vignette autocollante.

Article 4 : La redevance est payable au comptant à la livraison.  Les vignettes autocollantes peuvent être achetées, par multiple de cinq unités, au guichet de la Recette communale.

Article 5 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement wallon.

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