Exhumations

Redevance sur les exhumations

Article 1 : Il est établi pour l' exercice 2012, une redevance communale sur les exhumations .

Article 2 : Le taux de la redevance est fixée comme suite :

  • 250 euros pour les exhumations simples (de caveau à caveau)
  • 1.000 euros pour les exhumations complexes (de pleine terre, d'une fosse commune ou d'une concession pleine terre vers un caveau)

Article 3 : Ne tombent pas sous l’application de la redevance :

  • les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire;
  • celles effectuées en raison d’une expertise médicale ;
  • celles qui, en cas de désaffectation du cimetière, seraient nécessaires pour le transfert au nouveau champ de repos, de corps inhumés dans une concession;
  • celles des militaires et civils morts pour la patrie.
  • celles rendues nécessaires lors de la reprise d’une concession par la Commune pour la non observation des dispositions prévues pour le placement de monuments funéraires.
  • Transfert d’urnes d’une cellule simple vers une cellule double.

Article 4 : Un montant de 250 euros sera consigné dès que la prestation est sollicitée.

Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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