Immondices

Règlement sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

Article 1: Principe
Il est établi pour l'exercice 2017 une taxe annuelle sur la collecte ainsi que le traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette taxe comprend une partie forfaitaire relative au service minimum et une partie variable relative au service complémentaire tarifié selon une règle proportionnelle.

Article 2 : Définition
Il y a lieu d'entendre, au sens du présent règlement :
"ménage" : soit un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.
"assimilé privé": toute personne physique ou morale, les membres de toute association exerçant une activité de quelque nature que ce soit, lucrative ou non (profession libérale, indépendante, commerciale, de services, industrielle, maison de repos, ou autre), et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.
"assimilé public": les services communaux (maison communale, services administratifs, services techniques, C.P.A.S., police, bibliothèque communale,...).

Article 3 : Taxe forfaitaire pour les ménages
La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'il y ait ou non recours effectif au service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.Elle est établie au nom de la personne de référence du ménage.
La partie forfaitaire couvre les services de gestion des déchets prévus dans le règlement de police administrative comprend:

  • la collecte des PMC, des papiers, des cartons et des verres ;
  • l’accès au réseau de parcs de recyclage ;
  • l’accès à une base de données avec un identifiant par ménage permettant à chacun de suivre la quantité de déchets déposés 
  • le traitement de 60 kg de déchets résiduels par membre de ménage ;
  • le traitement de 40 kg de déchets organiques par membre de ménage 
  • 12 vidanges de conteneur pour les déchets résiduels 
  • 18 vidanges de conteneur pour les déchets organiques 
  • la mise en disposition de 2 conteneurs par ménage (1 conteneur déchets résiduels et 1 conteneur déchets organiques).

Le montant de la partie forfaitaire est fixé à :

  • 90 € pour les isolés 
  • 90 € pour les secondes résidences 
  • 165 € pour les ménages de 2 personnes 
  • 175 € pour les ménages de 3 personnes 
  • 180 € pour les ménages de 4 personnes et plus 

Article 4 :
La partie forfaitaire de la taxe est due par l'assimilé privé exerçant une activité au 1er janvier de l'exercice d'imposition pour chaque immeuble ou partie d'immeuble affecté à une activité, qu'il y ait ou non recours effectif au service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Elle est établie au nom de la personne physique ou de la personne morale exerçant l'activité visée par la collecte.
Le montant de taxe forfaitaire est fixé à :

  • 180 € par assimilé privé

Si l'immeuble abrite en même temps, le ménage et l'activité de l'assimilé privé et que tous deux sont constitués des mêmes personnes, seule la taxe la plus élevée est due.
Les assimilés privés bénéficient de la collecte des PMC, des papiers, des cartons et des verres.
Les assimilés privés bénéficient d’un rouleau de 10 sacs poubelles ICDI de 100 L.
Les assimilés privés peuvent acheter auprès de l’Intercommunale ICDI des sacs poubelles ICDI de 100 L (prix fixé par l'ICDI) afin d’évacuer leurs déchets ou souscrire un contrat avec celle-ci pour obtenir des conteneurs professionnels.

Article 5 : Taxe forfaitaire pour les secondes résidences
La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres du ménage du propriétaire de la seconde résidence au 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'il y ait ou non recours au service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Elle est établie au nom du propriétaire de la seconde résidence.
La partie forfaitaire comprend :

  • la collecte des PMC, des papiers, des cartons et des verres 
  • l'accès au réseau du parc de recyclage 
  • le traitement de 60 kg de déchets résiduels 
  • le traitement de 40 kg de déchets organiques 
  • 12 vidanges de conteneur pour les déchets résiduels 
  • 18 vidanges de conteneur pour les déchets organiques 
  • l'accès à une base de données avec un identifiant par ménage permettant à chacun de suivre la quantité de déchets déposés 
  • la mise à disposition de 2 conteneurs seconde résidence (1 conteneur déchets résiduels et 1 conteneur de déchets organiques).

Le montant de la partie forfaitaire est fixé à 90 € quel que soit la composition de ménage.

Article 6 : Exonération et réduction de la taxe forfaitaire
a) Exonérations
Sont exonérés 

  • Les assimilés publics 
  • Les services d’utilité publique ressortissant à l’Etat, à la Communauté française, à la Région, aux Provinces, et aux communes 
  • Les associations sportives, culturelles, sociales 
  • Les mouvements de jeunesse 
  • Les établissements scolaires,
  • Les fabriques d’églises,
  • Les personnes constituant un ménage à elles seules, inscrites au registre de la population et domiciliées au 1er janvier de l’exercice d’imposition en maison de repos et/ou de soins agrées.

b) Réductions

Il est octroyé à la personne de référence du ménage qui bénéficie d’un Revenu d’Intégration Sociale (R.I.S.) une réduction de la taxe forfaitaire à hauteur de 50 % du montant applicable en fonction de la composition de ménage sur production d’une attestation du CPAS au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 7 : Taxe proportionnelle pour les ménages, assimilés privés et seconds résidents.

La taxe proportionnelle est due par tout ménage inscrit aux registres de la population ou des étrangers après le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans ce cas, la taxe proportionnelle est due dès la première vidange et dès le premier kilo.
La taxe proportionnelle est également due par tout ménage qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d’une puce électronique et comprend la collecte et le traitement des déchets présentés à la collecte au-delà des quantités et vidanges prévues à l’article 3.
La taxe proportionnelle est due par tout second résident et assimilé privé dès la première vidange et dès le premier kilo.
La taxe proportionnelle est due par tout second résident dès la première vidange et dès le premier kilo.
Cette taxe est annuelle et varie selon le poids des déchets mis à la collecte et selon la fréquence des vidanges du ou des conteneurs.

Article 8 : Montant de la taxe proportionnelle

1)Le montant de la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :

  • 0,14 €/kg pour les déchets résiduels au-delà de 60 kg et jusqu’à 100 kg inclus par membre de ménage 
  • 0,18 €/kg pour les déchets résiduels au-delà de 100 kg par membre de ménage 
  • 0,10 €/kg pour les déchets organiques au-delà de 40 kg par membre de ménage.

2)Le montant de la taxe proportionnelle liée au nombre de vidanges du ou des conteneurs est de :

  • 0,60 € / vidange au-delà des 12 vidanges pour la collecte des déchets résiduels 
  • 0,60 € / vidange au-delà des 18 vidanges pour la collecte des déchets organiques.

Article 9 : Réductions de la taxe proportionnelle

Les catégories suivantes bénéficient d'une réduction annuelle de la taxe proportionnelle :
a) Les ménages comptant un ou des enfant(s) de 3 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficient d’une réduction de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 40 kg de fraction organique par enfant de 3 ans.
b) Les ménages bénéficiant d’une exception sac comptant un ou des enfant(s) de 3 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficient de 3 étiquettes « exception sac » par enfant de trois ans.
c) Les ménages comptant un ou des membres incontinent(s) bénéficient, à leur demande, sur production d’une attestation médicale : d'une réduction de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 120 kg de la fraction résiduelle par personne incontinente.
d) Les ménages bénéficiant d’une exception sac comptant un ou des membres incontinent(s) bénéficient, à leur demande, sur production d’une attestation médicale : de 12 étiquettes « exception sac » par personne incontinente.
e) Les ménages dont un membre est une accueillante agréée par l’ONE bénéficient, à leur demande, et sur production d’un document attestant de leur reconnaissance par l’ONE : d’une réduction de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 40 kg de la fraction organique par place d’accueil 
f) Les ménages bénéficiant d’une exception sac dont un membre est une accueillante agréée par l’ONE bénéficient, à leur demande, et sur production d’un document attestant de leur reconnaissance par l’ONE : de 3 étiquettes « exception sac » par place d’accueil.
Toute demande de réduction, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, devra être adressée par écrit au Collège communal avant le 30 novembre 2017 de l’exercice d’imposition.

CAS PARTICULIERS

Article 10 : pendant la période d’inoccupation d’un immeuble, la taxe proportionnelle est due par le propriétaire pour toute utilisation éventuelle des conteneurs qui sont affectés à cet immeuble.
On entend par l’inoccupation d’un immeuble, tout immeuble qui n’a pas été recensé comme seconde résidence au 1er janvier de l’exercice d’imposition et/ou pour lequel aucune personne n’est inscrite aux registres de la population ou des étrangers à cette même date.

Article 11 :

En complément des services compris dans la taxe forfaitaire prévus à l’article 3, les ménages peuvent demander la mise à disposition de conteneurs supplémentaires.
Pour les ménages de 1 à 6 personnes, il est possible d’obtenir un conteneur gris et/ou un conteneur vert supplémentaire moyennant une taxe proportionnelle de 6 € par conteneur supplémentaire :

  • le calcul des quantités de déchets traités s’effectuera en additionnant les quantités enlevées dans les conteneurs (gris ou verts) 
  • le calcul du nombre de vidanges s’effectuera en additionnant les vidanges des conteneurs concernés (gris ou verts).

Pour les ménages de 7 personnes et plus, il est possible d’obtenir un conteneur gris et/ou vert supplémentaire :

  • le poids des déchets inclus dans le service minimum reste inchangé 
  • le calcul des quantités de déchets traités s’effectuera en additionnant les quantités enlevées dans les conteneurs concernés (gris ou verts) ;
  • le nombre de vidanges inclus dans le service minimum reste également inchangé.

Néanmoins, une seule vidange de déchets résiduels sera comptabilisée à chaque sortie de conteneurs gris, qu’ils soient 1 ou 2.
De même, une seule vidange de déchets organiques sera comptabilisée à chaque sortie de conteneurs verts qu’ils soient 1 ou 2.

Article 12 : Exception sac

  • habitation n’est pas desservie par le camion de ramassage des déchets,
    l’incapacité de stocker les conteneurs adéquats sur le site privé est constatée par les services techniques communaux 

Toute demande d'exception devra faire l'objet d'un écrit adressé au collège communal, chaque année avant le 31 décembre de l'exercice d'imposition.

Les sacs utilisés (sacs conformes aux modèles exigés par l’intercommunale de collecte avec quota d’étiquettes fournies par l’Administration communale et portant la mention « exception sac ») seront vendus aux prix pratiqués par l'I.C.D.I.
Le quota d’étiquettes « exception sac »est fixé à :

  • ménage de 1 personne : 20 pièces
  • ménage de 2 personnes : 25 pièces
  • ménage de 3 personnes : 30 pièces
  • ménage de 4 personnes et plus : 35 pièces

Au-delà de ce quota, les étiquettes seront vendues 1 € (un euro) pièce.

Article 13 : Festivités :

Les exploitants peuvent acheter des sacs poubelles ICDI de 100 L (prix fixé par l'ICDI) auprès de l’administration communale.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 : les taxes seront perçues par voie de rôle rendue exécutoire par le Collège communal.

Article 15 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 16 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 17 : la présente délibération sera soumise à l’approbation du Gouvernement wallon.

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