Implantation des bâtiments

Article 1er : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance communale sur l'indication sur place de l'implantation des constructions et l'établissement des projets de procès-verbaux en résultant, en application de l'article 137 alinéa 2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Article 2 :La Redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le permis d'urbanisme ou le document qui en tient lieu a été délivré, nécessitant la vérification de l'implantation de la ou des future(s) construction(s).

Article 3 : La redevance est fixée forfaitairement à 150 euros par implantation.

Article 4 : La redevance est payable dès réception de l'envoi par le Collège communal au redevable, d'un courrier réclamant le montant de la redevance.  A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles et compétentes, dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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