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Inhumation, dispersion de cendres et mise en columbarium

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium.

Article 2 : La taxe est due pour l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium dans les infrastructures de la commune des restes mortels des personnes décédées :

a) sur le territoire d’une autre commune et qui n’ont ni domicile ni résidence sur le territoire de la commune.
b) Sont exonérés de la taxe les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune

Article 3 : L’impôt est payable au comptant, celui-ci est fixé à 250 € par inhumation de corps, inhumation des cendres, dispersion de cendres, dépôt de cendres en columbarium, de personnes décédées. A défaut de paiement il sera enrôlé.

Article 4: Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera soumise à l’approbation du collège provincial du Hainaut.

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