Impôt sur les personnes physiques

Impôt additionnel à l'impôt des personnes physiques

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2017 un impôt additionnel à l'impôt de personnes physiques à charge des personnes domiciliées dans la commune au 1er janvier qui donne son nom à cet exercice.

Article 2 : L'impôt est fixé, pour tous les contribuables, à 8,8 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon.

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