Mats et pylones

Règlement taxe sur les mâts et pylones

Article 1 : il est établi, pour l'exercice 2013, une taxe communale sur les mâts, pylones et structures en site propre affectés à un système global de communication mobile (GSM), ou à tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication.

Article 2 : la taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est propriétaire du bien visé à l'article 2 et par les propriétaires du bien immobilier sur lequel le support existe.
En cas de démembrement du droit propriétaire suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe est due solidairement par l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaires.

Article 3 : la taxe est fixée à 4.000 euros par pylône, mât ou structure visé à l'article 2.
La taxe est réduite de moitié lorsque l'élément imposable n'existe qu'à partir du second semestre.

Article 4 : l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.  A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 1er juillet de l'exercice d'imposition.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.  Dans ce cas, le montant de la majoration sera double.

Article 5 : les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 : le présent règlement sera publié conformément aux article L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : la présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.

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