Mines, minières, carrières et terrils

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal sur les mines, minières, carrières et terrils.
Sont visés les mines, minières, carrières et terrils tels que définis par l’article 2 du décret du Conseil régional Wallon du 07 juillet 1988 sur les mines et par l’article 2 du décret du Conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières, en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2 : L’impôt est dû par l’exploitant de la ou des mines, minières, carrières et/ ou terrils au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : Le montant de l’impôt est fixé à 1.656 € par an et sera réparti entre les redevables au prorata des quantités extraites.

Article 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • es nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l’approbation du collège provincial du Hainaut.

Actions sur le document