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Occupation temporaire de la voie publique par un ou plusieurs conteneurs

Article 1er : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance communale sur l'occupation temporaire de la voie publique à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de transformation d'immeuble ou autres.

Article 2 : La redevance est due par la personne morale ou physique qui sollicite l'autorisation de placer un ou plusieurs conteneurs sur la voie publique.  Elle est recouvrée au comptant lors de l'introduction de la demande.

Article 3 : La redevance est proportionnelle à la superficie occupée, toute fraction de m² étant comptée pour une unité.

Article 4 : Le montant de la redevance est fixé à 1€ par m² et par jour. Dans le cas où la durée d'occupation de la voie publique n'est que de quarante huit heures ou moins, la redevance n'est pas due

Article 5 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridiction civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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