Panneaux publicitaires

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2008 à 2012, un impôt communal sur les panneaux publicitaires fixes.

Sont visés les supports visibles d’une voie de communication, d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public et destiné à l’apposition d’affiches à caractère publicitaire.

Sont visés les supports, en quelque matériau que ce soit destinés à l'apposition, par voie de collage, agrafage, peinture, ou tout autre procédé quelconque, d'affiches à caractère publicitaire.

Article 2 : L’impôt est dû par le propriétaire du ou des panneaux publicitaires au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : L’impôt est fixé à 0,50 € par décimètre carré ou fraction de décimètre carré.

Article 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

La déclaration est valable jusqu’à révocation

Article 5 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement - extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera soumise pour approbation du collège provincial du Hainaut.

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