Permis de location

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance pour la réalisation d'enquête concernant les dossiers de demande de permis de location

Article 2 : Le montant des redevances dues, par le bailleur ayant fait appel à l'enquêteur communal pour l'introduction d'une demande de permis de location, est fixé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 2007 du Gouvernement wallon relatif au permis de location à

  • 125€ en cas de logement individuel
  • 125€ à majorer de 25€ par pièce d'habitation à usage individuel en cas de logement collectif

Ces montants sont rattachés à indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés au 1er janvier de chaque année sur base d l'indice des prix à la visite des lieux.

Article 3 : Le paiement de la redevance s'effectuera sur invitation, préalablement à la visite des lieux

Article 4: A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 7: Le présent tarif sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. La présente décision sera transmise au Service Public de Wallonie-Département logement et au collège provincial pour approbation.

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