Permis de lotir

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2008 à 2012, un impôt communal sur la délivrance de permis de lotir.

Article 2 : L’impôt est dû par la personne qui demande le permis.
Il est recouvré au comptant lors de l’introduction de la demande. La taxe est due pour chacun des lots créés par la division de la parcelle.

Article 3 : Le montant de l’impôt est fixé à 120 € par lot.

Article 4 : Le défaut de paiement au comptant entraînera l’enrôlement de ladite imposition.

Article 5 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date de perception de la taxe.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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