Prestations administratives

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance communale pour certaines prestations administratives spéciales, dont le montant correspondra aux frais réels exposés par l’administration communale.

Article 2 : Cette redevance sera acquittée, entre les mains du Receveur communal sur base d’un décompte établi par l’agent traitant et qui reprendra :

  • les frais postaux couvrant l’envoi simple ;
  • le coût de la reproduction de documents à concurrence de 0,12 € par document ;
  • le coût des documents spéciaux (affiches imposées par les lois, décrets et règlements) ;
  • les prestations du personnel (en fonction des barèmes en vigueur et du temps consacré) pour les tâches ne ressortissant pas des missions légales de l’autorité communale ( par exemple recherches historiques ou généalogiques,...) mais rangées dans les services à rendre au public.

Article 3 : Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique et les mandataires communaux dans l’exercice de leurs fonctions politiques, sont exonérés du paiement de la redevance.

Article 4 : A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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