Prestations techniques

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance communale pour les prestations techniques, dont le montant correspondra aux frais réels exposés par l’administration communale.

Article 2 : Cette redevance sera acquittée entre les mains du Receveur communal sur base d’un décompte établi par l’agent traitant et qui reprendra :

  • l’utilisation de véhicules ou autres engins suivant tarification ci-après :
    • camion, tracteur (hydrocureuse) : 45 € par heure;
    • chargeur sur pneu (JCB), gros engins spéciaux : 50 € par heure;
    • camionnettes, petits engins spéciaux : 31 € par heure.
  • le coût des matériaux mis en œuvre, l’accès aux centres d’enfouissement techniques (suivant tarifs);
  • les prestations du personnel en fonction des barèmes en vigueur et du temps consacré.

Article 3 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la prestation. La redevance est payable au comptant au moment de la prestation.

Article 4 : A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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