Raccordement à l'égout - Redevance

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, une redevance communale par raccordement particulier à l’égouttage, postérieur à l’établissement du réseau et en cas d’ouverture de canalisation qui relie le collecteur principal ou ses accessoires à la limite des propriétés riveraines.

Article 2 : Le montant de la redevance est fixé à 65 € par raccordement.

Article 3 : La redevance est due par les personnes physiques ou morales qui sollicitent le raccordement. La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance de l’autorisation de raccordement.

Article 4 : A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : La présente délbération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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