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Délivrance de documents urbanistiques - Redevance

Article 1er : il est établi, pour l'exercice 2013, une redevance communale pour la délivrance de documents urbanistiques.

Article 2 : la redevance est due par la personne qui demande le document.

Article 3 : les montants de la redevance sont fixés comme suit :

1. DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUE.

Les renseignements urbanistiques délivrés sont fixés à 25 € par renseignement.
Aucune redevance ne sera perçue sur les informations de nature fiscale fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R 1992;

2. DELIVANCE DE CERTIFICAT D'URBANISME.

Pour la délivrance de certificats d'urbanisme de type 1, la redevance est fixée à 25 €.
Pour la délivrance de certificats d'urbanisme de type 2, la redevance est fixée à 25 €.

3. DECLARATION URBANISTIQUE PREALABLE (art. 263 du CWATUP)

Pour le traitement des déclarations urbanistique préalables, une redevance de 15 € sera réclamée au demandeur.

4. DEMANDE DE DIVISION NOTARIALE.

Lors d'une demande de division notariale, la redevance est fixée à 25 €.

5. DEMANDE D'UN PERMIS SOCIO-ECONOMIQUE.

Pour la demande d'un permis socio-économique, la redevance est fixée à :

- 75 € lors de la demande;
- 50 € lors d'une procédure simplifiée;
- 20 € lors d'une prorogation

6. DELIVRANCE DE COPIES OU PHOTOCOPIES

A la demande d'un administré, la copie ou la photocopie de documents donnera lieu à une redevance calculée au taux de 0,25 € par page ou fraction de page de format commercial courant.

Article 4 : Si dans le cadre de ces diverses demandes, la procédure implique des mesures de publicité (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquête publiques, etc...), la redevance de base est augmentée des frais réels encourus à ce titre ainsi que du coût des prestations spéciales du personnel au taux de 25 € par heure. Toute fraction d'heure au-delà de la première est comptée comme heure entière.

Article 5 : La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document.

Article 6 : A défaut du paiement dans les délais prévu à l'article 5, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant la juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 7: Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8: La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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