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Redevance sur la demande d'autorisation d'activités

en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Article 1er : il est établi, pour l' exercice 2013, une redevance sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement;

Article 2 : la redevance est due par la personne qui demande le permis d'environnement.

Article 3 : la redevance est fixée comme suit :

1. Demande de permis d'environnement :

  • Etablissements rangés en classe 1 : 300 €
  • Etablissements rangés en classe 2 : 100 €

2. Demande de permis unique :

  • Permis unique classe 1 : 600 €
  • Permis classe 2 : 150 €

3. Pour les demandes ne nécessitant qu'une déclaration : 20 €

Article 4 : Si dans le cadre de ces diverses demandes, la procédure implique des mesures de publicité (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquête publiques, etc...), la redevance de base est augmentée des frais réels encourus à ce titre ainsi que du coût des prestations spéciales du personnel au taux de 25 € par heure. Toute fraction d'heure au-delà de la première est comptée comme heure entière.

Article 5 : La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document.

Article 6 : A défaut du paiement dans les délais prévu à l'article 5, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant la juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 7: Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8: La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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