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Traitements des demandes de permis d'urbanisme - Redevance

Article 1er : il est établi, pour les exercice 2011 à 2012, une redevance communale forfaitaire sur le traitement des demandes de permis urbanisme.

Article 2 : la redevance est due par la personne qui demande le document.

Article 3 : le taux de la redevance est fixé à 75 € par demande.

Article 4 : Si dans le cadre de ces diverses demandes, la procédure implique des mesures de publicité (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquête publiques, etc...), la redevance de base est augmentée des frais réels encourus à ce titre ainsi que du coût des prestations spéciales du personnel au taux de 25 € par heure. Toute fraction d'heure au-delà de la première est comptée comme heure entière.

Article 5 : La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document.

Article 6 : A défaut du paiement dans les délais prévu à l'article 5, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant la juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 7: Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8: La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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