Secondes résidences - Taxe

Article 1er : Il est établi pour l'exercice 2013, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.

Par seconde résidence, il faut entendre tout logement , existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement , au registre de population ou au registre des étrangers.

Article 2: La taxe est due par le propriétaire de la ou des secondes résidences au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Article 3 : Ne sont pas considérés comme seconde résidence :

- les tentes, caravanes mobiles et remorques d'habitation
- les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambre d'hôte.

Article 4 :

  • La taxe est fixée à 250 € par an et par résidence hors camping
  • La taxe est fixée à 125€ par an pour les secondes résidences établies dans un camping agréé
  • La taxe est fixée à 80€ par an pour les secondes résidences établies dans des logements d'étudiants.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’année de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. La taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Article 8 : La taxe est payable dans les deux mois de l'avertissement-extrait de rôle.
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 9: Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 10 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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