Service de taxis

Article 1 : Il est établi pour l' exercices 2013 une taxe communale sur l’exploitation des services de taxis telle que régie par le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et ses arrêtés d'exécution.

Sont visés les véhicules couverts par une autorisation d'exploitation en cours de validité au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 2 : La taxe est due par le ou les titulaires de l'autorisation

Article 3 : La taxe est fixée à 400€ par véhicule autorisé. Le montant de cette taxe sera réduit de 30€ en faveur des véhicules.

  •  qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant tel qu'il n'est défini dans la directive 200/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 08 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports,
  • qui émettent moins de 115 grammes de CO² par kilomètre,
  • qui sont adaptés pour le transport de personnes voiturées.

La procédure pour obtenir cette réduction de taxe est décrite dans l'arrêté du 03 juin 1999 relatif à la perception de taxes et à l'octroi d'une prime en matière d'exploitation de services de taxis, location de voitures avec  chauffeur et taxis collectifs (M.B du 08.09.2009)

C'est ainsi que toute demande de réduction de taxes pour l'un des cas mentionnées ci-dessus doit contenir les mentions et annexes suivantes:

  • L'identité complète de l'exploitant
  • Le nombre de véhicules pour lesquels la réduction est sollicitée
  • Pour chaque véhicule, une copie du certificat de conformité ou du procès-verbal d'agréation attestant que le véhicule est agréé conformément à l'une des conditions reprises à l'article 36, alinéa 2 et du décret ou la preuve que le véhicule est adapté pour accueillir des personnes voiturées, notamment en disposant d'un système d'ancrage
  • L'acte d'autorisation et l'attestation y annexée délivrés soit par la Collège, soit par les services du Gouvernement, selon le service exploité.

La demande de réduction datée et signée par l'exploitant ou par une personne chargée de la gestion journalière, s'il s'agit d'une personne morale et accompagnée de ses annexes est adressée au Collège communal par toute voie utile.
La demande de réduction doit être introduite dans les quinze jours de la réception de l'avertissement extrait de rôle
Le Collège communal vérifie que la demande est complète et dans l'affirmative, adresse un accusé de réception au demandeur par toute voie utile.

Article 4: La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de délcaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qi n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 décembre de l'année de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entrâine l'enrôlement d'office de la taxe. La taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l'avertissement-extrait de rôle.

Le redevable peut introduire une réclamation aurpès du Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne 

  • Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
  • L'objet de la réclamation et un exposé de faits et moyens.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera soumise à l’approbation du collège provincial du Hainaut.

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