Spectacles et divertissements

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un impôt communal sur les spectacles et divertissements.

Article 2 : Quiconque organise, habituellement ou occasionnellement, sur le territoire de la commune, des spectacles ou divertissements publics, et quiconque effectue une perception à charge de ceux qui assistent ou prennent part à ces spectacles ou divertissements, est assujetti à un impôt sur le montant brut des recettes de toute nature, diminué du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il en est de même en ce qui concerne les spectacles ou divertissements dans les cercles privés ou tous autres locaux, lorsqu’ils donnent lieu d’une manière directe ou indirecte, à une perception quelconque, avec paiement anticipé, comptant ou différé.

Article 3 : L’impôt est dû sur le montant intégral des prix d’entrée, des droits de location, des droits de vestiaire, des prix de vente des programmes ou carnets de bal, du produit de la vente de toutes consommations, des cotisations ou redevances pouvant remplacer ces droits ou prix ou les suppléer, ainsi que de toutes autres perceptions généralement quelconques, déduction faite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 4 :
§ 1 L’impôt est fixé comme suit :

A. COURSES DE CHEVAUX ET DE CHIENS
a) sur les recettes afférentes aux places dont le prix :
-ne dépasse pas 0,74 € : 27 %
-dépasse 0,74 € : 33,75 %
b) sur les recettes afférentes aux consommations et autres prestation non obligatoires : 13, 50 %

B. SPECTACLES OU DIVERTISSEMENTS FORAINS
sur les recettes de toute nature : 8,10 %

C. AUDITIONS MUSICALES OU SPECTACLES PAR TELEVISION DANS TOUS DEBITS DE CONSOMMATION
(débits de consommation, débits de boissons, de crème glacée, restaurations, hôtels, etc.)

Sur les recettes de toute nature :

1. En cas d’utilisation d’un récepteur de télévision ou lorsque la musique provient d’appareils mécaniques (phonographes, postes de radio, hauts-parleurs, orchestrions, etc.) : 10,80 %
La présente imposition ne peut s’appliquer aux conditions musicales produites par des appareils automatiques de divertissement frappés de l’impôt d’Etat crée par la loi du 24 décembre 1963.
2. Lorsque l’audition musicale est organisée avec perception d’un droit d’entrée ou autre y assimilable, à la seule intervention d’artistes musiciens : 5,40 %

Sont exonérés de la taxe, les auditions musicales organisées, sans perception d’un droit d’entrée ou autre y assimilable, dans les débits de consommation, à la seule intervention d’artistes musiciens.

Sont assimilables à un prix d’entrée, notamment :

1. L’augmentation à un prix d’une consommation ordinaire de plus d’un tiers
2. La vente d’une consommation ordinaire à un prix dépassant de plus de 0,07 € celui demandé dans les exploitations similaires où il n’est pas donné d’auditions musicales.

D. COMBATS DE COQS, CONCOURS DE CHANTS D’OISEAUX, TIR AUX PIGEONS ET AUTRES SPECTACLES OU DIVERTISSEMENTS SIMILAIRES

Sur les recettes de toute nature : 16,20 %

E.

F. AUTRES SPECTACLES OU DIVERTISSEMENTS NON SPECIALEMENT DESIGNES PAR LE PRESENT REGLEMENT

 

a) sur les recettes afférentes aux places dont le prix :

-ne dépasse pas 0,25 € : 8,10 %
-dépasse 0,25 € : 13,50 %

b) sur les recettes afférentes aux consommations et autres prestations non obligatoires 10 %

§2. Le prix des places, des entrées ou des prestations qui en tiennent lieu est majoré du coût de toute autre prestation obligatoire.

Article 5 : Les spectacles ou divertissements de nature mixte sont rangés dans la catégorie donnant lieu à l’imposition la plus élevée.

Article 6 : Une exonération est accordée pour les spectacles et divertissements à caractère :

  • philanthropique
  • artistique
  • littéraire
  • scientifique
  • d’utilité publique

Article 7 : L’impôt est dû solidairement par l’organisateur et celui qui effectue une perception à charge des personnes assistant ou prenant part aux spectacles ou divertissements.

Article 8 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 9 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
La taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 10 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 11 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement de taxes provinciales et communales), et de l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 12 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13 : La présente délibération sera soumise à l’approbation du collège provincial du Hainaut.

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