Tanks et réservoirs

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013 un impôt communal sur les tanks et réservoirs et sites dont le sous-sol est affecté au stockage de combustibles gazeux exploités directement ou indirectement à des fins commerciales et existant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Pour l’application de l’alinéa qui précède, sont exonérés de l’impôt, les propriétaires des appareils distributeurs de carburants.

Article 2 : Sont visés les réservoirs fixes (aériens ou enterrés) de liquide combustilbes dont le point d'éclair est supérieur à 55C et inférieur ou égal à 100°C (catégorie C) et dont le point d'éclair est supérieur à 55C et inférieur ou égal à 100C (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3000 litres et inférieure à 25 000 litres visés par la rubrique 63.12.09.03.01 de l'annexe 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidence et des installations et activités classées.

Article 3 :L'impît est dû solidairement par l'exploitant et par le propriétaire du sol au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Le montant est fixé à 0,01€ par mètre cube ou graction de mètre cube.

Article 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. La taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-2 et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera soumise à l'approbation de la collège provincial du Hainaut.

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