Vous êtes ici : Accueil Commune Informations Règlements taxe Tarif relatif aux terrains concédés et au renouvellement des concessions et cellules en columbarium au cimetière

Tarif relatif aux terrains concédés et au renouvellement des concessions et cellules en columbarium au cimetière

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2013, un tarif communal pour les terrains concédés au cimetière ainsi que pour le renouvellement des terrains concédés et les cellules en columbarium au cimetière.

Article 2 : Le tarif pour les concessions en pleine terre, d’une superficie de 2,25 m², prévues pour l’inhumation d’une, deux ou trois personnes, est fixée à 500 € . Toutefois, si au moment de la demande, aucun bénéficiaire du droit d’inhumation dans ladite concession, n’est inscrit au Registre de population d’Anderlues, ce prix est triplé.

Article 3 : Le tarif pour les concessions avec caveau est fixée à 200 € le m².
La concession de caveau de une à trois personnes d'une superficie de 3 m² est fixée à 600 €.
La concession de caveau de quatre à six personnes d'une superficie de 4,5 m² est fixée à 900 €.
Toutefois, si au moment de la demande, aucun bénéficiaire du droit d’inhumation dans ladite concession, n’est inscrit au Registre de population d’Anderlues, ce prix est triplé.

Article 4 : Les concessions sont établies pour une durée de 20 ans ainsi que chaque renouvellement.

Article 5 : Le tarif pour le renouvellement est fixé à :

  • concession en pleine terre (1 à 3 personnes) : 500 €,
  • concession avec caveau est fixée à 200 € le m2, soit :
    • concession de une à trois personnes d'une superficie de 3 m2 est fixée à 600 €
    • concession de caveau de quatre à six personnes d'une superficie de 4,5 m2 est fixée à 900 €,
  • columbarium cellule simple est fixé à 200 €,
  • columbarium cellule double est fixé à 400 €.

Article 6 : Lors de l’introduction d’une demande d’octroi de concession, le demandeur doit indiquer le(s) bénéficiaire(s) du droit d’inhumation dans ladite concession. Si celui-ci, n’est pas inscrit au Registre de population d’Anderlues, ce prix est triplé ainsi que pour chaque renouvellement de concession.

Article 7 : Pour l’application du présent règlement, sont assimilés aux personnes inscrites au Registre de population d’Anderlues, les Fonctionnaires des Communautés européennes qui, résidant effectivement dans la commune, sont dispensés, en raison de leur statut particulier, de l’inscription dans les Registres communaux. Le Fonctionnaire des Communautés européennes devra apporter la preuve de sa résidence dans la Commune et la durée de celle-ci.

Les demandeurs ayant été domiciliés pendant au moins 25 ans à Anderlues (Registre National faisant foi) sont assimilés aux habitants de la commune.

Article 8 : Le montant est payable au comptant, dès que l'autorisation a été accordée.
A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement du montant dû sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 9 : Le présent tarif sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Actions sur le document