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Tarif relatif à la fourniture des sacs pour les festivités locales et autres

Article 1er : il est établi pour l'exercice 2017 un tarif sur la fourniture de sacs poubelles orange ICDI de 100 litres destinés à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers lors d'organisations de brocantes, de fêtes de villages et autres manifestations sur le territoire de la commune.

Article 2 : le tarif visé à l'article 1er est fixé à 2,60 € par sac poubelle orange.

Article 3 : la redevance est payable au comptant à la livraison.  Les vignettes autocollantes peuvent être achetées, par multiple de cinq unités, au guichet de la Recette communale.

Article 4 : à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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