Transports funèbres

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2008 à 2012, un impôt communal sur les transports funèbres.
Sont visés, les transports de restes mortels de personnes décédées lorsqu'ils sont effectués sur le territoire de la commune.

Article 2 : La taxe est due solidairement par la personne qui convient des modalités des funérailles avec l'administration et par les membres de la famille du défunt jusqu'au 2ème degré en ligne directe ou collatérale.

Article 3 : Le transport s'opère exclusivement par corbillard automobile. Le transport à bras d'hommes ne sera toléré qu'en vertu d'une autorisation spéciale et préalable par le Bourgmestre, moyennant paiement des repris à l'article 4.
Dans ce cas, le char funèbre suivra le convoi, le cercueil sera entièrement couvert d'un poêle.

Article 4 : L’impôt est fixé à 125 € par transport funèbre.

Article 5 : La taxe est payable au comptant au moment du dépôt du corps dans le cimetière, où à défaut, dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Article 6 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date de la perception de la taxe.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.

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