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Usage de la voie publique à des fins publicitaires

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2008 à 2012 un impôt communal sur l’usage de la voie publique à des fins publicitaires.
Est visée la diffusion publicitaire sur la voie publique, soit par diffuseur sonore, soit par panneau mobile, soit par rayon laser. Est également visée la distribution de gadgets ou de tracts sur la voie publique.

Article 2 : L’impôt est fixé à 15 euros par jour et pour chaque diffuseur sonore, par panneau mobile, support, distribution de tracts ou gadgets sur la voie publique et par rayon laser.

Article 3 : L’impôt n’est pas dû :

  • lorsque la publicité est faite et ordonnée par l’Etat, la Province, la commune, les établissements publics ou par des établissements d’utilité publique et par les établissements charitables en vue d’une activité lucrative et dont le produit est affecté à un but de bienfaisance.
  • les commerçants ambulants (glacier,..) ne sont pas visés par la présente taxe dans la mesure ou l’utilisation du matériel de sonorisation fait partie intégrante de la nature de l’activité exercée et ne revêt dès lors pas un caractère purement publicitaire.

Article 4 : Toute personne imposable est tenue de faire, à l’Administration communale au moins 24 heures avant le fait générateur de l’impôt, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à l’imposition.

Article 5 : L’impôt est payable au comptant dès que l’autorisation est délivrée.
Le défaut de paiement au comptant entraînera l’enrôlement de ladite imposition.

Article 6: Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. La taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 7 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date de perception de la taxe,
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera soumise à l’approbation du collège provincial du Hainaut.

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