Versages sauvages

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2008 à 2012, une redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages à des endroits ou sous une forme où ce dépôt n’est pas autorisé par une disposition légale ou réglementaire.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • 80 € pour un volume de déchets inférieur au volume d’un sac poubelle (canettes de boissons, contenu de cendrier, bouteilles, papiers gras, ...).
  • 250 € pour un volume de déchets compris entre le volume d’un sac poubelle et 1m³ (sacs poubelles, matelas, frigos, ...).
  • 400 € pour un volume de déchets supérieur à 1m³.

L’enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.
Dans tous les cas, fonction de la nature des déchets et de leurs impacts sur l’environnement, la commune se réserve le droit de se constituer partie civile conformément au règlement communal sur l’enlèvement des déchets provenant des biens de consommation des ménages et ce, sans préjudice de la redevance due.

Article 4 : La redevance est payable au comptant, dès que l'enlèvement des versages sauvages a été exécuté.

A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège du Hainaut.

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