Permis d'environnement

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Ces formulaires et annexes sont à utiliser pour rentrer une demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ils sont requis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement.  Pour plus d'information : Guy BOXHO 04/224.58.50

Un nouveau permis ?

Depuis le 1er octobre 2002, le permis d’environnement remplace le permis d’exploiter et son  cortège d’autorisation annexes ! Le décret du 11/03/19999 relatif au «Permis d’Environnement» remplace la loi du 05/05/1888 relative à «l’inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes», et l’arrêté du 11/02/1946 portant sur «la surveillance des machines et chaudières à vapeur et le Règlement Général sur la Protection du Travail».

Les points forts de cette nouvelle législation sont :

  • Un renforcement de la protection de l’homme et de l’environnement par :
    •   la transposition d’importantes directives environnementales européennes en droit belge et l’actualisation des législations existantes ;
    •   l’intégration de tous les aspects de l’environnement dans un seul permis.
  • Une simplification administrative des démarches

Toutes les activités industrielles, artisanales, agricoles, commerciales, les dépôts de véhicules hors d’usage… nécessitent un permis d’environnement qui regroupe plusieurs autorisations :

  • Le permis d’«exploiter » ;
  • Le permis de prise d’eau souterraine et de prise d’eau potabilisable ;
  • Le permis de recharges et d’essais de recharges artificielles d’eaux souterraines ;
  • L’autorisation de déversement d’eaux usées ;
  • Les permis requis en matière de déchets (installations de regroupement, de tri, de traitement de déchets, autorisation d’implanter et d’exploiter un Centre d’Enfouissement Technique) ;
  • Les autorisations relatives aux explosifs

Sur quoi porte le permis ?

L’autorisation porte sur l’ensemble des installations y compris les activités annexes. Lors d’une demande de permis, on doit donc étudier toutes les activités et installations liées directement ou indirectement à l’établissement.

Par exemple, pour octroyer l’autorisation d’exploiter un garage (établissement), on doit prendre en compte aussi bien l’installation d’une citerne à carburant que l’activité de réparation des véhicules ou les nuisances dues au surcroît de circulation et aux portières qui claquent.

Le Gouvernement wallon a établi une classification très détaillée des activités et des installations. Il s’agit de la «liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées». Les activités sont réparties en trois classes selon l’importance décroissante des impacts produits sur l’homme et sur l’environnement. les activités de classe 1 et 2 nécessitent un permis d’environnement, tandis que les activités et installations de classe 3 font l’objet d’une déclaration à l’autorité compétente :

Comment introduire une demande de Permis d’Environnement ?

La forme et le contenu du dossier sont définis par l’AGW-Proc.  Vous devez vous y conformer sous peine d’irrecevabilité de votre demande.

La demande est introduite en trois exemplaires (ou plus, si le projet s’étend sur le territoire de plusieurs communes) au moyen d’un formulaire disponible auprès de votre administration communale.

La demande de permis d’environnement comporte une évaluation des incidences sur l’environnement.

Attention, pour certaines activités ou installations (projets agricoles, prise d’eau, déversement des eaux usées des stations d’épuration publiques, regroupement, élimination ou valorisation de déchets, centres d’enfouissement technique, utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, recharge artificielle d’une nappe d’eau souterraine, carrières), d’autres informations doivent être fournies et/ou d’autres formulaires doivent parfois être remplis.

En règle générale, vous devez faire parvenir votre demande de permis d’environnement dans la commune sur le territoire de laquelle est situé votre établissement. Il y a deux manières valables de le faire :

  • soit en la déposant à la Maison communale (Collège des Bourgmestre et Echevins) contre récépissé ;
  • soit en l’envoyant par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Dans les 3 jours ouvrables, la commune transmet votre demande au fonctionnaire technique de la région wallonne et vous en informe par courrier ordinaire.
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