Divorce

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Pour introduire une demande de divorce, vous avez besoin d'un acte de naissance, d'un acte de mariage et d'un certificat de résidence.  Vous obtiendrez ces documents au guichet état civil de la commune où l'acte a été réalisé.  Si un de ces actes a été réalisé à Anderlues, vous pourrez l'obtenir sans déplacement via les téléservices. Toutefois, votre notaire ou votre avocat vous renseignera sur la procédure complète.

Dès que le divorce est prononcé par le Tribunal et que le mois d'appel est écoulé, les documents de transcription du divorce sont transmis par le Tribunal à la commune du lieu de mariage. A Anderlues, le service en charge des dossiers est l’état civil.

Tarif : gratuit pour la transcription.

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