Logement insalubre

L'habitation que vous louez présente à certains endroits des champignons. Que ce soit pour des raisons de santé ou d'autres raisons, vous ne souhaitez plus y vivre. Que pouvez-vous faire ?

Les logements situés en Région wallonne et loués ou renouvelés à partir du 31 mai 1997 doivent répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Les critères minimaux devant plutôt être considérés comme le seuil du tolérable. Ils concernent la stabilité du logement, l'éclairage, la ventilation, l'humidité, les équipements, ...

Que faire si le logement loué est insalubre ?

Le locataire peut demander la résiliation du bail, de façon amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le juge de paix, en sollicitant éventuellement des dommages et intérêts.
Il peut également exiger l'exécution des travaux nécessaires afin que le logement réponde aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Votre logement est-il insalubre ?

Le service salubrité-logement du Service Public de Wallonie est chargé d'effectuer des enquêtes. Celles-ci peuvent être réalisées à la demande écrite des locataires. Le service demande, avant d'effectuer une enquête, que le locataire ait, par lettre recommandée, fait part des problèmes à son propriétaire.  Le rapport est envoyé au locataire, au propriétaire, et dans des cas plus graves au Bourgmestre qui peut prendre un arrêté ordonnant l'exécution de travaux ou un arrêté déclarant l'inhabitabilité du logement.  Certaines communes ont également des règlements concernant la salubrité et des services techniques habilités à enquêter.

L'Arrêté du Gouvernement wallon détermine les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement

Pour en savoir plus : Service Public de Wallonie - Département du Logement - Service Salubrité-Logements - rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 JAMBES-NAMUR - Tel 081/33.23.28 - Fax 081/33.23.25

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