Affichage publcitaire

Conformément au C.W.A.T.U.P., les panneaux d'affichage annonçant les manifestations occasionnelles et temporaires d'ordre culturel, religieux, sportif, ou récréatif, peuvent être placés le long des routes conduisant à l'endroit de la manifestation.

Les activités commerciales sont donc exclues, telles que braderies, solderies, portes ouvertes, vente de fleurs, etc ...

Je vous autorise donc à utiliser le domaine public, à titre temporaire, moyennant le strict respect des conditions générales suivantes :

  1. En vertu de la loi du 12.07.1956 établissant le statut des autoroutes et de l'arrêté royal d'exécution du 04.06.1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, le placement d'affiches, enseignes ou tous autres procédés de réclame ou de publicité est interdit : sur le domaine de l'autoroute comprenant les bretelles d'accès et de sortie; dans les zones de dégagement qui s'étendent sur une longueur de 30 mètres à partir des limites du domaine de l'autoroute.
  2.  En vertu de l'article 1.2 - Dispositions générales - de l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les conditions particulières de placement de la signalisation routière, aucune mention étrangère ne peut figurer ou être apposée sur la signalisation routière ainsi que sur les supports de celle-ci.
  3. En vertu de l'article 80.2 du code de la route, les panneaux ne peuvent se confondre à distance avec des signaux routiers ou nuire de toute autre manière à l'efficacité des signaux réglementaires. Il est interdit de donner une luminosité d'un ton rouge ou vert, à tout panneau publicitaire, enseigne ou dispositif se trouvant dans une zone s'étendant jusqu'à 75 mètres d'un signal lumineux de circulation à une hauteur inférieure à 7 mètres au-dessus du sol.
  4. Les carrefours et les ronds-points ne peuvent être utilisés pour le placement. Les panneaux sont interdits à moins de 100 mètres de tout carrefour. Le point le plus rapproché du panneau ne peut se trouver à moins de 1,50 mètres du bord de la chaussée.
  5. Les tabliers et garde-corps des ouvrages d'art ne peuvent en aucun cas servir de support.
  6. Les panneaux ne peuvent être cloués dans les arbres de la plantation routière, posés ou accrochés aux poteaux d'éclairage public.
  7. Les affiches ne peuvent être collées, ni sur les culées et piles des ouvrages d'art, ni sur les poteaux d'éclairage public, ni sur les cabines électriques de la Région Wallonne.
  8. Les panneaux doivent être fixés solidement de façon à ne créer aucun risque pour les usagers de la route.
  9. Les panneaux ne peuvent être placés que 10 jours avant la date de la manifestation et doivent être retirés dans les 2 jours après celle-ci. Les panneaux ne pourront être placés que dans un rayon d'environ 5 km de l'endroit où se déroule l'évènement annoncé. Le nombre de panneaux ou affiches autorisés est limité à dix au maximum. Si les panneaux sont relatifs à plusieurs manifestations locales étalées dans le temps, ces délais restent de stricte application, l'affichage ne pouvant devenir, de ce fait, d'un type "permanent".
  10. Aucune publicité commerciale ne peut apparaître sur les panneaux. Seule la manifestation peut être annoncée.
  11. Tout panneau placé non conformément aux conditions énumérées ci-dessus, sera enlevé d'office aux frais du bénéficiaire de l'autorisation nonobstant la rédaction d'un procès-verbal de police domaniale et des poursuites éventuelles. En cas d'enlèvement forcé, toute demande ultérieure sera refusée.
  12. Le requérant est le seul responsable des accidents de toute nature qui résulteraient de la présence de panneaux autorisés. Il est censé avoir couvert les risques précités par une police d'assurance adéquate; Aucune réclamation ne pourra être adressée à l'Administration des Routes au cas où les panneaux seraient endommagés accidentellement lors de l'exécution de travaux d'entretien sur le domaine public.
Actions sur le document