Fonds des calamités

Lorsqu'une catastrophe naturelle s'est produite, il incombe à la commune concernée de rassembler le plus de données possibles relatives à cet événement. Si la catastrophe a été officiellement reconnue et qu'il est clairement établi que l'assureur ne pourra pas, en principe, intervenir, vous devez alors introduire auprès du gouverneur de la province où vos biens sont sinistrés un formulaire de demande dûment complété. La commune peut vous aider à remplir ce document. Une fois votre dossier définitivement en ordre, la Caisse nationale des Calamités payera votre indemnité.

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