Permis de lotir

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On entend par "lotir", l'acte par lequel le propriétaire d'un terrain divise celui-ci en deux ou plusieurs parties communément appelé " lots "avec pour objectif de mettre en vente au moins un de ces lots en vue d'y construire une habitation. Le permis de lotir permet notamment de garantir au lotisseur, moyennant le respect de certaines conditions, qu'il pourra diviser son bien et vendre ses lots comme terrains à bâtir.

Une permanence (entretien avec M.BONNIER, Architecte) est organisée chaque mardi du mois de 16 à 18h00 uniquement sur rendez-vous (071/ 54.89.39). Pendant cet entretien, il vous sera possible de présenter un avant-projet des travaux que vous envisagez réaliser et un avis verbal vous sera rendu.

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